Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

Qui fournit le service

ClarityContract est un service d'une société établie dans la Principauté d'Andorre. Pour toute question ou réclamation, écrivez à support@claritycontract.com ; pour les questions de protection des données, à privacy@claritycontract.com.

Nature du service

ClarityContract est un outil logiciel qui réalise une analyse automatisée de contrats à l'aide de l'intelligence artificielle. Il fournit des informations indicatives pour repérer les risques et préparer une négociation. Ce n'est pas un cabinet d'avocats, il ne fournit pas de conseil juridique et son résultat ne constitue pas un avis juridique.

Acceptation et modifications

En téléversant un document ou en créant un compte, vous acceptez ces conditions et la politique de confidentialité. Si nous les modifions de manière importante, nous vous demanderons de les accepter à nouveau avant de continuer à utiliser le service.

Responsabilité de l'utilisateur

La décision de signer, modifier ou refuser un contrat appartient toujours à l'utilisateur. Pour les contrats à fort enjeu ou les situations complexes, nous recommandons de consulter un professionnel du droit habilité dans le pays concerné.

Limites

L'analyse automatique peut comporter des erreurs ou des omissions, notamment pour les documents numérisés, incomplets ou rédigés dans des langues peu courantes. La réglementation citée est indicative et peut avoir changé. Le service est fourni tel quel : nous faisons notre possible pour qu'il soit disponible, sans garantir un fonctionnement sans interruption.

Utilisation sans compte

Sans compte, vous pouvez effectuer un diagnostic gratuit par jour. Le rapport complet d'un contrat se débloque par un paiement unique, au prix indiqué sur la page des tarifs, et reste consultable 24 heures via le lien privé.

Paiements

Les paiements passent par la passerelle sécurisée de l'établissement bancaire (Redsys). Vous saisissez les données de votre carte sur la page de la banque : nous ne les voyons ni ne les conservons.

Abonnements

Les abonnements (mensuels ou annuels) se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période jusqu'à leur résiliation. À la souscription, la banque conserve votre carte et nous fournit un identifiant (jeton) qui ne permet de la débiter que depuis notre compte marchand ; nous l'utilisons pour les renouvellements et, si vous passez à une formule supérieure, pour la différence au prorata des jours restants. Le passage à une formule inférieure s'applique au renouvellement suivant. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte : vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période payée et aucun autre prélèvement n'est effectué. Si un renouvellement ne peut pas être prélevé, nous réessayons après 1, 3 et 7 jours ; en cas d'échec persistant, l'abonnement est résilié. Les documents inclus dans une période et non utilisés ne sont pas reportés ; dans la formule annuelle, le quota couvre toute l'année.

Crédits

Les crédits servent aux services supplémentaires (moteur d'analyse supérieur, traductions ou documents au-delà du quota de la formule). Ils expirent douze mois après l'achat et ne sont pas transférables. Si une analyse échoue pour une raison qui nous est imputable, les crédits et le quota consommés sont restitués automatiquement.

Droit de rétractation

Si vous êtes consommateur, vous disposez de 14 jours à compter de l'achat pour vous rétracter. En demandant que l'analyse ou l'abonnement commence immédiatement, vous acceptez que le service soit fourni pendant ce délai ; une fois un rapport livré ou un document ou un crédit consommé, vous perdez donc le droit de rétractation pour ce qui a déjà été fourni. Si, dans ces 14 jours, vous n'avez rien utilisé d'un abonnement ou d'un pack de crédits, vous pouvez en demander le remboursement intégral en écrivant à support@claritycontract.com.

Compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la page du compte : les documents enregistrés et l'identifiant de la carte sont supprimés et aucun autre prélèvement n'est effectué. Nous pouvons suspendre ou fermer les comptes qui font un usage abusif ou illicite du service.

Accès par API

Les clés d'API sont personnelles et doivent être protégées comme un mot de passe. L'utilisateur est responsable de leur usage jusqu'à leur révocation. Les notifications automatiques (webhooks) sont envoyées signées à l'adresse indiquée par l'utilisateur, qui en est responsable.

Usage autorisé

L'utilisateur déclare avoir le droit de traiter le document qu'il téléverse et s'engage à ne pas utiliser le service à des fins illicites ni à tenter d'en altérer le fonctionnement ou les limites.

Propriété

Les documents que vous téléversez et les rapports qui en résultent vous appartiennent et vous pouvez les utiliser librement. Le logiciel, le design et la marque ClarityContract nous appartiennent.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit de la Principauté d'Andorre. Si vous êtes consommateur, vous conservez la protection que vous accordent les règles impératives de votre pays de résidence et pouvez saisir les tribunaux de votre domicile.